Crédit d'impôt recherche pour les entreprises deeptech
Les entreprises deeptech sont, sur le papier, le profil le plus évident du dispositif : elles sont fondées sur une rupture scientifique, leurs travaux comportent une incertitude par construction, et leurs équipes sont issues de la recherche publique.
En pratique, la difficulté se déplace ailleurs. Elle porte sur le partage des dépenses avec le laboratoire d'origine, sur la limite entre la preuve de concept et l'industrialisation, et sur l'articulation avec les aides publiques qui ont souvent financé les mêmes travaux.
Ce déplacement change la nature du travail de préparation. Dans la plupart des secteurs, l'effort porte sur la démonstration que les travaux relèvent bien de la recherche. En deeptech, il porte sur la traçabilité comptable : qui a payé quoi, sur quel contrat, et avec quel financement public en face. Un dossier techniquement irréprochable peut être réduit de moitié sur ce seul terrain.
Éligibilité
Êtes-vous éligible ?
L'incertitude technique est rarement en cause ici ; ce sont les questions d'imputation qui décident du montant retenu.
- Les travaux visent à lever une incertitude scientifique que l'état de l'art ne résout pas, ce qui est généralement établi par la genèse même du projet
- Les dépenses supportées par l'entreprise sont distinguées de celles portées par le laboratoire partenaire ou par l'établissement d'origine
- Les accords de transfert, de copropriété de brevets ou de laboratoire commun sont formalisés et tracent l'imputation des travaux entre les parties
- Les subventions et aides publiques perçues sur les mêmes travaux sont identifiées, pour être déduites de l'assiette
- Les travaux de caractérisation expérimentale sont documentés avec leurs protocoles et leurs résultats, y compris négatifs
- L'entreprise est imposée d'après son bénéfice réel et les travaux sont menés dans l'Espace économique européen
Assiette
Ce qui est finançable
En deeptech, l'assiette se construit surtout autour de l'expérimentation et des moyens qu'elle mobilise.
Preuve de concept et passage à un système opérationnel
Le travail qui mène d'un résultat de laboratoire à un système qui fonctionne hors des conditions idéales concentre l'essentiel de l'incertitude. C'est aussi la phase la plus longue et la plus coûteuse.
Caractérisation expérimentale et instrumentation
Concevoir les protocoles, construire l'instrumentation et exploiter les campagnes de mesure font partie des travaux. Les équipements acquis neufs ouvrent droit à leurs dotations aux amortissements.
Travaux de transfert depuis un laboratoire partenaire
Les travaux confiés à un organisme de recherche public entrent dans l'assiette au titre de la sous-traitance agréée. Le périmètre exact de ce qui est facturé à l'entreprise doit être lisible dans le contrat.
Passage à l'échelle d'un procédé validé
Reproduire à une échelle supérieure un procédé qui fonctionne en laboratoire comporte une incertitude propre : les phénomènes changent de régime. Cette phase reste dans le champ tant que l'issue n'est pas connue.
Personnel scientifique et techniciens
Les rémunérations des chercheurs et techniciens affectés aux travaux constituent le poste principal, majoré du forfait de fonctionnement de 40 % applicable aux dépenses de personnel.
Amortissements des équipements de laboratoire
Les instruments et bancs acquis à l'état neuf et affectés aux travaux ouvrent droit à leurs dotations, majorées du forfait de 75 % applicable aux amortissements.
Point d'attention
Ce qui change pour la deeptech
- En deeptech, le risque de contrôle porte rarement sur la nature des travaux et presque toujours sur l'imputation : quelle part des dépenses est supportée par l'entreprise plutôt que par l'établissement de recherche partenaire.
- La sortie des frais de brevets de l'assiette, décidée par la loi de finances pour 2025, touche particulièrement ce profil d'entreprises, dont la stratégie de propriété intellectuelle est souvent structurante et le portefeuille de dépôts important.
- Le passage à l'échelle constitue une limite propre à la deeptech : un procédé validé en laboratoire peut changer de régime physique en montant en volume, ce qui recrée une incertitude là où d'autres secteurs considéreraient que la phase de recherche est close.
Estimer le montant mobilisable
En deeptech, une estimation fondée sur la seule masse salariale sous-évalue souvent l'assiette, parce que les amortissements d'équipements et la sous-traitance agréée y pèsent lourd. Le calculateur permet de saisir ces postes séparément, pour une fourchette indicative. Il ne modélise en revanche ni la déduction des subventions perçues, ni le partage des dépenses avec un laboratoire partenaire — deux retraitements qui pèsent lourd sur ce profil et se tranchent avec un expert.
FAQ
Questions fréquentes
Les travaux menés par le laboratoire partenaire comptent-ils ?
Ils peuvent entrer dans l'assiette au titre de la sous-traitance auprès d'un organisme de recherche public, à hauteur de ce qui est effectivement facturé à l'entreprise. Ce que le laboratoire supporte lui-même ne relève pas de votre assiette.
Une subvention Bpifrance empêche-t-elle de déclarer ?
Non, les dispositifs se cumulent. La subvention vient en déduction de l'assiette pour les dépenses qu'elle couvre : c'est l'oubli de cette déduction, et non le cumul lui-même, qui pose problème lors d'un contrôle.
Où s'arrête la recherche et où commence l'industrialisation ?
À l'endroit où l'issue devient prévisible. Tant que le passage à l'échelle fait apparaître des phénomènes non anticipés, l'incertitude persiste. Une fois le procédé stabilisé, les travaux de production sortent du champ.
Le dépôt de brevet renforce-t-il le dossier ?
Il constitue une preuve commode d'antériorité et de nouveauté. Attention toutefois : les frais de dépôt et de maintenance de brevets ont été sortis de l'assiette par la loi de finances pour 2025.
Faut-il déclarer chaque projet séparément ?
La déclaration est globale et annuelle, mais le dossier justificatif se construit par projet. C'est ce découpage qui permet de défendre un périmètre partiellement, plutôt que de risquer un rejet d'ensemble.
Cadrer l'imputation avant la déclaration
Le diagnostic identifie les dispositifs mobilisables et les points d'imputation à trancher avec votre expert-comptable. Vous repartez avec une checklist, sans engagement.