Statut

Jeune entreprise innovante: ce qu'il finance et à quelles conditions

Un statut, pas un crédit d'impôt : l'effet porte principalement sur les cotisations patronales du personnel de R&D.

La JEI est un statut qui se constate, et non une aide qui se demande : une entreprise qui remplit les critères en bénéficie de plein droit. Son intérêt principal aujourd'hui est l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations du personnel affecté à la R&D. L'exonération d'impôt sur les bénéfices, elle, ne s'applique plus aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2024.

Référence : Article 44 sexies-0 A du Code général des impôts

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Barèmes

Les paramètres en vigueur

Chaque valeur est reliée à sa source officielle. Les barèmes évoluent avec les lois de finances : la date de dernière vérification est indiquée ci-dessus.

Paramètre	Valeur en vigueur	Source
Ancienneté maximale	Moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023	Vérifier
Intensité de R&D exigée	Au moins 20 % des charges fiscalement déductiblesSeuil relevé de 15 % à 20 % ; la hausse à 25 % envisagée en loi de finances pour 2026 a été rejetée.	Vérifier
Plafond de l'exonération sociale	240 300 € par an et par établissement	Vérifier
Exonération d'impôt sur les bénéfices	Supprimée pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024	Vérifier

Éligibilité

Qui peut en bénéficier

Moins de 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023, moins de 11 ans pour celles créées avant
Dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice
PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, d'autres JEI, des fondations scientifiques, des établissements de recherche ou des structures d'investissement
Entreprise réellement nouvelle : ni concentration, ni restructuration, ni extension d'activité préexistante

Assiette

Les dépenses retenues

Le montant final dépend davantage du périmètre retenu que du taux appliqué.

Exonération de cotisations patronales

Sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes de la propriété industrielle.

Plafonnée à 240 300 € par an et par établissement

Exonération de CFE et de taxe foncière bâtie

Sur délibération de la collectivité concernée, pour une durée de sept ans. Ces exonérations sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2028.

Ce qui reste en dehors

Exonération d'impôt sur les bénéfices, supprimée pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024
Personnel commercial, administratif ou support sans affectation directe à la R&D

Procédure

Comment ça se dépose

Aucune demande préalable : le statut se constate. L'exonération de cotisations s'applique dès la déclaration sociale nominative concernée

Le seuil de 20 % des charges se vérifie exercice par exercice : une entreprise peut perdre le statut une année et le retrouver l'année suivante.
Un rescrit auprès de l'administration permet de sécuriser la qualification avant d'appliquer l'exonération.
Le calcul du seuil de 20 % s'apprécie sur les charges fiscalement déductibles, ce qui rend la qualification très sensible à la structure de coûts réelle.

Retours d'expérience

Les erreurs qui coûtent cher

Elles se répètent d'un dossier à l'autre et se préviennent presque toutes en amont.

Raisonner en pourcentage du chiffre d'affaires au lieu du pourcentage des charges déductibles
Supposer que le statut ouvre encore une exonération d'impôt sur les bénéfices après une création en 2024 ou plus tard
Perdre le statut sans s'en apercevoir après une levée de fonds qui fait passer la détention du capital sous le seuil requis
Inclure dans l'assiette d'exonération des salariés sans affectation directe et traçable à la R&D

Les autres dispositifs

Ils se cumulent, mais pas sur la même dépense.