Crédit d'impôt

Crédit d'impôt recherche: ce qu'il finance et à quelles conditions

Le dispositif le plus large pour financer des travaux de R&D qui lèvent une incertitude technique réelle.

Le CIR rembourse une part des dépenses engagées pour des travaux de recherche qui cherchent à lever une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de résoudre. Il fonctionne comme un crédit d'impôt : il s'impute sur l'impôt sur les sociétés, et la fraction non imputée est restituée. Les PME au sens européen obtiennent le remboursement immédiat de leur créance ; les autres entreprises attendent trois ans avant restitution du reliquat.

Référence : Article 244 quater B du Code général des impôts

Tester mon éligibilité Estimer le montant

Barèmes

Les paramètres en vigueur

Chaque valeur est reliée à sa source officielle. Les barèmes évoluent avec les lois de finances : la date de dernière vérification est indiquée ci-dessus.

Paramètre	Valeur en vigueur	Source
Taux en métropole	30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà	Vérifier
Taux dans les départements d'outre-mer	50 % jusqu'à 100 M€	Vérifier
Frais de fonctionnement	40 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissementsLe forfait sur les dépenses de personnel est passé de 43 % à 40 % avec la loi de finances pour 2025.	Vérifier
Remboursement	Immédiat pour les PME au sens européen, sinon après trois ans	Vérifier

Éligibilité

Qui peut en bénéficier

Entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée d'après son bénéfice réel, quelle que soit sa taille
Travaux qui visent à lever une incertitude technique non résolue par l'état de l'art accessible
Personnel de recherche identifiable et temps passé traçable
Travaux réalisés en France, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen

Assiette

Les dépenses retenues

Le montant final dépend davantage du périmètre retenu que du taux appliqué.

Dépenses de personnel de recherche

Salaires et charges des chercheurs et techniciens directement affectés aux travaux, au prorata du temps réellement passé en R&D.

Amortissements des biens affectés à la R&D

Dotations aux amortissements des équipements, instruments et bâtiments créés ou acquis à l'état neuf et utilisés pour les opérations de recherche.

Frais de fonctionnement forfaitaires

Calculés automatiquement, sans justificatif de dépense réelle, à partir des deux postes ci-dessus.

40 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissements

Sous-traitance agréée

Travaux confiés à des organismes de recherche publics ou à des bureaux d'études et d'ingénierie titulaires de l'agrément CIR. L'agrément du prestataire conditionne l'éligibilité de la dépense.

Ce qui reste en dehors

Frais de dépôt et de maintenance de brevets, sortis de l'assiette par la loi de finances pour 2025
Veille technologique, sortie de l'assiette par la loi de finances pour 2025
Développement applicatif qui mobilise uniquement des techniques et des bibliothèques déjà documentées
Sous-traitance confiée à un prestataire non agréé
Travaux de production, d'industrialisation ou de déploiement commercial postérieurs à la phase de recherche

Procédure

Comment ça se dépose

Formulaire 2069-A-SD

Déposé avec la déclaration de résultats, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice pour les entreprises à l'IS

Un état annexe 2069-A-1-SD est requis au-delà de 10 M€ de dépenses déclarées.
Le formulaire ne suffit pas en cas de contrôle : c'est le dossier justificatif technique, constitué au fil de l'eau, qui porte la démonstration.

Retours d'expérience

Les erreurs qui coûtent cher

Elles se répètent d'un dossier à l'autre et se préviennent presque toutes en amont.

Déclarer l'intégralité du temps d'une équipe technique alors que seule une fraction des travaux lève une incertitude
Confondre difficulté de mise en œuvre et incertitude scientifique : un projet complexe mais réalisable avec l'état de l'art n'est pas éligible
Constituer le dossier justificatif après coup, une fois le contrôle engagé
Omettre de déduire les subventions publiques reçues sur les mêmes travaux
Retenir de la sous-traitance dont le prestataire n'est pas agréé

Par technologie et par secteur

CIR appliqué à votre contexte

Ce qui change concrètement selon la nature des travaux menés.

CIRIntelligence artificielle

Les autres dispositifs

Ils se cumulent, mais pas sur la même dépense.