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Crédit d'impôt

Crédit d'impôt innovation: ce qu'il finance et à quelles conditions

L'extension du CIR pour les PME qui conçoivent un prototype ou une installation pilote de produit nouveau.

Le CII couvre ce que le CIR ne couvre pas : la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau, en aval de la recherche. Le produit doit ne pas être encore mis sur le marché et se distinguer des produits existants par ses performances techniques, son éco-conception, son ergonomie ou ses fonctionnalités. Il est réservé aux PME et son assiette est plafonnée.

Référence : Article 244 quater B du Code général des impôts

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Barèmes

Les paramètres en vigueur

Chaque valeur est reliée à sa source officielle. Les barèmes évoluent avec les lois de finances : la date de dernière vérification est indiquée ci-dessus.

ParamètreValeur en vigueurSource
Taux en métropole20 % des dépenses éligiblesLe taux est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025.Vérifier
Plafond de dépenses400 000 € par an, soit 80 000 € de crédit maximum en métropoleVérifier
Taux majorés60 % dans les départements d'outre-mer, 40 % ou 35 % en Corse selon la taille de la PMEVérifier
Échéance du dispositifProrogé jusqu'au 31 décembre 2027Vérifier

Éligibilité

Qui peut en bénéficier

  • PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
  • Conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit qui n'est pas encore commercialisé
  • Produit qui se distingue des offres existantes sur au moins un critère technique, ergonomique, fonctionnel ou d'éco-conception
  • Travaux distincts d'une simple adaptation ou d'un paramétrage d'un produit existant

Assiette

Les dépenses retenues

Le montant final dépend davantage du périmètre retenu que du taux appliqué.

Dépenses de personnel

Personnel directement affecté à la conception du prototype ou de l'installation pilote.

Amortissements

Dotations des biens créés ou acquis neufs affectés aux opérations de conception.

Propriété intellectuelle liée au produit nouveau

Amortissement des brevets, frais de défense des brevets et des dessins et modèles, frais de dépôt de dessins et modèles.

Ce qui reste en dehors

  • Dépenses engagées après la mise sur le marché du produit
  • Amélioration incrémentale d'un produit déjà commercialisé
  • Dépenses déjà retenues dans l'assiette du CIR : un même euro ne peut pas être compté deux fois

Procédure

Comment ça se dépose

Formulaire 2069-A-SD

Même échéance que le CIR, avec la déclaration de résultats — le CII se déclare sur le même formulaire

  • Le CII est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
  • Une même dépense ne peut pas figurer simultanément dans l'assiette du CIR et dans celle du CII : la frontière entre recherche et conception de prototype doit être tracée poste par poste.

Retours d'expérience

Les erreurs qui coûtent cher

Elles se répètent d'un dossier à l'autre et se préviennent presque toutes en amont.

  • Présenter une évolution de produit existant comme un produit nouveau
  • Déclarer les mêmes dépenses au CIR et au CII
  • Poursuivre la déclaration au-delà de la mise sur le marché du produit
  • Retenir un taux de 30 %, applicable aux dépenses antérieures à 2025 mais plus aux exercices en cours

Les autres dispositifs

Ils se cumulent, mais pas sur la même dépense.