Crédit d'impôt innovation et développement sous Unity
Beaucoup d'équipes Unity concluent trop vite qu'elles sont hors du champ des dispositifs, parce que leur travail ne comporte pas d'incertitude scientifique. C'est souvent exact — et c'est précisément pour ces situations que le crédit d'impôt innovation existe.
Le CII ne demande pas de lever une incertitude technique : il demande de concevoir un prototype ou une installation pilote d'un produit qui n'est pas encore commercialisé et qui se distingue des offres existantes. Un simulateur métier, un configurateur 3D ou un outil de formation immersif entrent naturellement dans cette logique.
Le raisonnement à tenir n'est donc pas technique mais comparatif : en quoi ce produit se distingue-t-il de ce qui existe déjà sur son marché. La réponse peut porter sur l'ergonomie ou sur les fonctionnalités, pas seulement sur la performance — un point qui élargit beaucoup le champ pour les équipes temps réel.
Cette différence de raisonnement explique pourquoi une équipe habituée à évaluer son travail en termes de difficulté technique conclut souvent, à tort, qu'elle n'est concernée par aucun dispositif.
Éligibilité
Êtes-vous éligible ?
Le CII est réservé aux PME et raisonne en termes de produit, pas de difficulté technique.
- L'entreprise est une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
- Le produit développé sous Unity n'est pas encore mis sur le marché au moment des dépenses engagées
- Il se distingue des produits existants sur au moins un critère : performances techniques, ergonomie, fonctionnalités ou éco-conception
- Les travaux portent sur la conception d'un prototype ou d'une installation pilote, et non sur l'adaptation d'un produit déjà commercialisé
- Les dépenses concernées ne sont pas déjà retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche : un même euro ne peut pas être compté deux fois
- Les dépenses cessent d'être retenues à compter de la mise sur le marché du produit
Ce qui est habituellement écarté
- Production de contenu, level design, intégration d'assets et paramétrage : c'est de la création, pas de la recherche
- Assemblage de plugins de l'Asset Store sans obstacle technique documenté
- Portage sur une nouvelle plateforme suivant la procédure fournie par l'éditeur du moteur
Assiette
Ce qui est finançable
L'assiette est plafonnée, ce qui change la logique : au-delà d'un certain volume, l'enjeu devient la répartition entre dispositifs plutôt que l'exhaustivité.
Personnel affecté à la conception du prototype
Le temps des développeurs, techniciens et concepteurs engagés sur le prototype constitue le poste principal. Il se valorise au prorata du temps réellement consacré à la conception, avant mise sur le marché.
Amortissements des équipements affectés
Les postes de développement, terminaux cibles et périphériques acquis à l'état neuf et affectés aux opérations de conception ouvrent droit à leurs dotations aux amortissements.
Amortissement des brevets liés au produit nouveau
L'amortissement des brevets acquis en vue de la conception du produit entre dans l'assiette du CII, de même que certains frais liés aux dessins et modèles.
Frais de défense des brevets, dessins et modèles
Les frais de défense des titres de propriété industrielle attachés au produit nouveau font partie des postes retenus par le dispositif, dans la limite du plafond global.
Frais de dépôt de dessins et modèles
Pour un produit dont l'ergonomie ou l'apparence constitue l'élément distinctif — fréquent en interface temps réel — ces frais entrent dans l'assiette du CII.
Itérations de conception du prototype
Les versions successives du prototype, y compris celles abandonnées, documentent la démarche de conception et se rattachent aux dépenses de la période concernée.
Point d'attention
Ce qui change pour Unity
- Le plafond de 400 000 € par an borne l'assiette du CII quelle que soit la taille du projet. Pour un studio dont le budget de développement dépasse ce seuil, l'arbitrage porte sur la répartition des postes entre CII et CIR, et non sur l'exhaustivité de la déclaration.
- Le taux du CII est passé de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025. Un projet Unity démarré avant ce basculement et poursuivi ensuite relève de deux taux différents selon l'exercice de rattachement des dépenses.
Estimer le montant mobilisable
L'assiette du CII est plafonnée à 400 000 € par an, ce qui borne mécaniquement le montant : au-delà, augmenter les dépenses déclarées ne change plus rien. Le calculateur donne une fourchette indicative en tenant compte de ce plafond.
FAQ
Questions fréquentes
Un jeu peut-il être considéré comme un produit nouveau ?
La qualification s'apprécie au regard des critères du dispositif — nouveauté du produit sur le marché et distinction par ses performances, son ergonomie ou ses fonctionnalités. Le secteur du jeu disposant par ailleurs d'un dispositif dédié, l'articulation entre les deux est à trancher avec un expert-comptable.
Peut-on déclarer au CIR et au CII sur le même projet ?
Sur le même projet oui, sur la même dépense non. Le découpage se fait poste par poste, en séparant la phase où une incertitude technique existait de la phase de conception du prototype de produit.
Une nouvelle version d'un produit existant est-elle concernée ?
Une amélioration incrémentale d'un produit déjà commercialisé ne l'est pas. Il faut un produit qui n'a pas encore été mis sur le marché et qui se distingue réellement des offres disponibles.
Que se passe-t-il après la mise sur le marché ?
Les dépenses engagées après la commercialisation sortent de l'assiette. La date de mise sur le marché est donc un jalon à documenter précisément, car elle borne la période retenue.
Le dispositif est-il pérenne ?
Le CII a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. C'est un horizon à intégrer dans la planification des projets dont la conception s'étale sur plusieurs exercices.
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